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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772849
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
M. et Mme A ne sont donc pas fondés à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578
27 juin 2012
27 juin 2012
a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assortis de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91941
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Toulouse le 7 mars 2014 a taxé les frais et honoraires de maître David Y... à la somme de 491, 40 ¿ TTC et a ordonné à madame Catherine X... de verser à maître David Y... la somme de 491, 40 ¿ TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
8 janvier 2008
40 de la loi du 23 décembre 1998, -conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la CNIEG sur le fondement tant de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 que de l'article 2 de l'arrêté du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 723-4 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour mettre fin aux fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les conclusions en décharge de la majoration de 40 % : 7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300458
9 juillet 2020
9 juillet 2020
le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
1 et 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED géré par le ministère de l'intérieur, des articles 1 et 40 du Règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 1094