Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement; qu'il résulte de la combinaison des articles 4 B, 10, 750 ter et 656 du Code général des impôts que les mutations par décès sont

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Z..., de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que, selon l'article 40

Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.

40 34,64 5,36 40 Septembre 40 40 34,64 5,36 40 Octobre 40 40 34,64 5,36 40 Novembre 40 40 34,64 5,36 40 TOTAL ANNEE 434 986 374 612

C au titre des dispositions d l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article

Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40. ".

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 40 870,83 euros.

exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative.