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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
Grief tiré de l’article 13 de la Convention La requérante allègue également une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Jean-Claude Peyrin, président du conseil d'administration du SDIS, lequel est compétent, en qualité d'autorité de gestion, pour procéder, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e4d264c7ed035b03c4f
25 mars 2014
25 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Son moyen doit donc être écarté. 13. En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Son moyen doit donc être écarté. 13. En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante les sommes de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie
Source officielleTrib. de Commerce
69a16a01cdc6046d47e72a28
20 janvier 2025
20 janvier 2025
CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00391
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100741
25 juin 2009
25 juin 2009
X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
28 février 2008
DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de
Source officiellePage 21 sur 1014