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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale s’est fondée, pour faire application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
39.1 A du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHG-40-40-30 n° 1 du 8 avril 2013 et BOI-BIC-CHG-10-10-10 n° 90 ; - les frais de sponsoring HTV constituent une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les droits, rappelés selon la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le " fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) mentionné aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale et le " traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ) mentionné aux articles
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
28 mai 2025
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10 et 1er du protocole n°
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
; - la pénalité de 10% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts qui figure dans l'avis d'imposition 2015 ne lui a jamais été notifiée.
Source officiellePage 21 sur 1159