568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Pierre Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 ancien

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 6.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, fait application de la clause du contrat de travail prévoyant le taux résiduel de commission en cas de remise et a pu considérer

700 du nouveau Code de procédure civile, relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ou devait être soumise à la procédure de vérification des créances, devait être posée au tribunal de commerce

514 du code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1984, 1998, 1134, 1184, 1599, 1168 du Code civil, 379 du Code pénal, 311-

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du

R. 516-40 du Code du travail, le juge d'instance doit statuer seul; qu'ainsi la décision, qui n'a pas mentionné que le juge départiteur a délibéré seul, a violé l'article R. 516-40 du Code du travail

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une

9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de