LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, (). / () ". 5.Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale'; - les seuls certificats médicaux communicables à l'employeur en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont ceux dont

4.13, l'hypothèse d'un débordement de cours d'eau, comme c'est le cas en l'espèce, étant expressément prévue par l'article 4.3 de l'annexe B relative aux dégâts des eaux qui garantit les dommages "dus

L.121-1 du code des assurances ; Y ajoutant, - Condamner la société Hôtelière de Marclaz à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

4.3.UH du PLU et le zonage EP (eaux pluviales) du Grand Annecy ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis ne contenait pas les pièces sollicitées

qu'il méconnaît les dispositions des articles 8, Ua 3 et Ua 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Sainte-Marie.

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d'expertise.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 17 du code des marchés publics alors en vigueur reprises à l’article R. 2112-6 du code de commande publique : « Les prix des prestations faisant

étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur