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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974e1d7cdc6046d4790a715

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Ainsi, les exigences de l'article 4.3 sont respectées sur ce point. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b47098cafc520068c15d5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628545c10e2193c5780a6f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Les pénalités prévues dans le contrat (Articles 4.4 et 4.5 du CCAP), tant sur le retard des travaux que sur le retard de la fourniture des DOE sont dans le contexte spécifique au projet, inapplicable de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df94

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00288

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305231_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UE 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme précitées

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef93a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 411-1 du code de la sécurité sociale'; - les seuls certificats médicaux communicables à l'employeur en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont ceux dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.1 du PLUi doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

4.3.UH du PLU et le zonage EP (eaux pluviales) du Grand Annecy ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis ne contenait pas les pièces sollicitées

Source officielle