AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 21 sur 120
2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments
Source officielle