Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association dite des "Amis de la Pointe de Nauzan

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Aux termes de l’article 39 du même code, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 : « 1.

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Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

-11 108, 46 euros correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail. Considérant qu'il apparaît par ailleurs, qu'il est dû à M. X...

Par un jugement n° 2011152 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de l'amende appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'action fondée sur les articles 1382 ancien, 16 ou 9 du code civil reste toutefois recevable si les faits invoqués sont différents de ceux constituant des infractions prévues et réprimées par la loi de

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En deuxième lieu, la décision contestée est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service sur le fondement approprié de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice