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11 074 résultats pour « Article 38 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cc2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00821

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016157_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210083_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607779_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier comple.t » Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69968be4cdc6046d47e70ae2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7bf4

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd71

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004111_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85631

Appel

27 février 2001

27 février 2001

RUIZ, sauf toutefois pour ce qui concerne l'astreinte sollicitée, a débouté l'association " L'ETAPE" de sa demande formulée par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100100

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

le mentionne le rapport d'expertise, à 37 semaines d'aménorrhée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000638_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Source officielle