Y..., pour des servir les parcelles sises également commune d'Echinghen cadastrées 262-263-13-369-370-371 appartenant à M.

P..., épouse H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-11.809 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai

35 PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 4B DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 412 ET 373 DE CE CODE, ENSEMBLE DU DECRET DU 24

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

Y... pour le paiement de la TVA litigieuse ; qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les articles 1984 et 1985, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, L 372 ET L 376 DU CODE DE LA

378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne "M. le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de pièces de la procédure, étrangères

; Sur l'action en recouvrement des droits fraudés et sur la confiscation : Attendu que l'intéressé a été condamné, sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes, au paiement de 318 174

SUR CE Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des

de ses demandes ; -condamné l'administration des Douanes à payer à la société DHL EXPRESS FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que l'exécution

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. S...

, DES ARTICLES 412 ET 373 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

371-2 et 373-2-2 du code civil, de confirmer purement et simplement l'intégralité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, et en particulier celles qui ont fixé la contribution de M.

1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.

166, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des pièces cotées D. 372 à D. 431, traduites de l'allemand

371-2 et 373-2 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 50 euros la contribution de Mme T... à l'entretien et à l'éducation de son fils, après avoir fixé la résidence de celui-ci