L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail ; 2° que si le médecin du travail a proposé des mesures individuelles, telles que mutations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des

COUR D'APPEL DE RENNES N° 344/2025 - N° RG 25/00580 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L'article 1733 du code civil dispose que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre

montant de 1 162 euros et de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.