D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Vu les conclusions

Selon l'article 357 bis du code des douanes, les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toutes nature recouvrées par

a violé les articles 350, 395 et 396 du Code des douanes et 1991 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissionnaire en douanes est responsable des opérations réalisées par ses soins et

Paris 75116 (pièce 35) ; que Mme D... est associée de la SA DKNS Entreprises et que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre l'administration des Douanes et les prévenus, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de mandataires

de l'article 351 du code de douanes national.

et au paiement des droits éludés ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des Douanes ; Attendu qu'il résulte

pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'instance de Marseille, compétent par application des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes, en mainlevée de cette saisie.

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et 201 et 213 du Code des douanes communautaire ; "aux motifs que " par télécopie du 13 janvier 1995 la société Agrobaltic a indiqué

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction