SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

pas de l'invoquer comme faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors que, quatrièmement, l'agression verbale ne

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

S'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'ordonner, d'office et par application de l'article L 1235'4 du code du travail, le remboursement par la société Styl 33 à Pôle

que les moyens invoqués par le requérant sont infondés ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

violé l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes des articles 5 et 33 du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend contester le congé doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Aux termes des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

Vu la décision °ns 33 915 et 33 916 du 25 avril 1984 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de la SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", dont le siège est situé ...,

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.