1382 devenu l'article 1240 du code civil.

champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire

..., à la somme de 329 108,58 euros, et le préjudice économique d'Elliott et de Raphaël Z... à la somme de 31 652 euros pour chacun d'eux, et condamné, en conséquence, M.

des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture

8e chambre civile, section B), au profit de la commune de Savigny-le-Temple, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, - compléter les avis simplifiés prévus à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre