- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Par ordonnance n° 13BX00448 du 15 février 2013, la présidente de cette cour a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise

111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

1315 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que faute d'autre observation de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

[H] [Z] [conducteur de l'ensemble routier], ès qualités de « prévenu présent » en application de l'article 327 du code des douanes puisqu'il a été considéré par les agents verbalisateurs comme le « détenteur

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé

78, alinéa 2, du code pénal, et abandon du lieu de l'accident, article 38, alinéa 1, du décret n° 328/1966 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt