Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie de l'impossibilité

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

321-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartenait au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif des licenciements et non sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur ; qu'en

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux

R.141-3 et R.141-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui infirme le jugement de ce chef, sans se prononcer sur l'irrégularité relevée par celui-ci et tirée de

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte