L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 10.

ne peut trouver à s'appliquer ; qu'en l'espèce, Ferrari n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du code

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail

Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de

l'article L.3232-3 du même Code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé, ces rémunérations étant soumises à l'article L.241-1-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en dépit de ce

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à

La société Enedis a alors sollicité, le 20 février 2018, l'approbation du projet de détail des tracés de ces lignes souterraines en application des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-25 du code

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX MOIS d'emprisonnement.

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le temps de déplacement professionnel est assimilé à un temps de travail effectif

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux