Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355

Attendu qu'en premier lieu, il doit être relevé que l'article L. 8221-5 susvisé (ancien article L 324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne pas le cas de ne pas avoir accompli

Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

Les faits reprochés à la requérante tombaient sous le coup de l’article 168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’État et les pouvoirs publics.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,' - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes

Le ministère public en a conclu qu’aucun élément constitutif du délit prévu par l’article 323 (« Abuso d’ufficio » - « Abus d’autorité ») ne figure dans le dossier.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - le décret n ° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

européenne exigée par l'article L. 312-7 du code de la consommation.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.