AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officiellePage 21 sur 59
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
Source officielle