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1 163 résultats pour « Article 322-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a08

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Se fondant sur les articles 66, 325, 327 et 331 du code de procédure civile, M. [T] [XW] et la société Franprix Leader Price Holding font valoir que : - M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431633bbdffcd91718845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par conclusions en réponse n°1 notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, Mme [H] [G] demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168ee

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

gestion Jean XXIII de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd2d49e0104f58f0110

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200322

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01980

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1235 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1235 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fe5

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

le fait valoir à juste titre le C.I.C., l'omission, par cette banque, de son obligation d'information des cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399

Admin. suprême

31 octobre 2001

31 octobre 2001

  » L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ecb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans l’affaire initiée contre la SCI Coté Ville, la SAS ACM BT demande au juge des référés de : Vu les articles 66, 68, 325, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle