Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

En conséquence, toutes les conditions de l'action expressément fondée par cette compagnie sur les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances sont réunies, à moins qu'il n'existe une renonciation

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

Ainsi, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement du passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 258,67 euros.

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

Sur l’orientation de la procédure Sur la vente amiable Aux termes de l’article R. 322-17 du code des procédures civiles d’exécution, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable

En application des dispositions de l'ancien article L 322-4-10 du code du travail, alors en vigueur, les contrats d'avenir signés par Mme [L] ont pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle

** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [L] [Z] en hospitalisation

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission