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984 résultats pour « Article 321-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2105697_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66b

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004034905

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36   224   093   328 TRL (68   490   333   328 TRL moins les 32   266   248   000 TRL

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007881516

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    Dans la mesure où l'exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, «   Si la Partie contractante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC003317996

Admin. suprême

13 mars 2001

13 mars 2001

Il s’appuyait sur l’article   312 du code pénal turc.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f99dcdc6046d473a1a5b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003741097

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bc6b85edc07d34546c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd010cdc6046d47bf478d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle