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867 résultats pour « Article 321-93 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bafffb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Sur les demandes formées au titre de l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre

Source officielle

Page 21 sur 44

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TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfa676b73dd81b96c3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05908

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[M] par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pris de la violation des articles 312-1, 312-2 du code pénal, préliminaire, 485, 512 du code de procédure pénale, ensemble violation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd8cdc6046d473cfc52

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a93e90036f1a1b0814

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Par dernières conclusions du 27 novembre 2017, les époux H... demandent à la cour de : - vu les articles 1382, 1857 et 1858 du code civil, - vu l'article R. 261-18 du code de la construction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Article 426 "Moyens de cassation Seuls peuvent être invoqués comme moyens de cassation: (...) B) L’application ou l’interprétation erronées des dispositions de fond du droit pénal." 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603240eb22f38776f8d0d471

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Peron et Flichy Maigne, avocats, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de38676b73dd81b96ed6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

771-4° du code de procédure civile, irrecevable ; - débouté Mme [U] [F] de sa demande d'expertise ; - débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle