CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

952 résultats pour « Article 321-76 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0c

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle

Page 21 sur 48

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c20

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c30

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301019

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1992 du Code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf6

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201177

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002291010

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

  » Article 76 «   1.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, étant souligné que les dispositions du code de la consommation, seules invoquées par l'appelant et relatives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000936902

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Il invoque à cet égard les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d55

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

code rural.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10360

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

En application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, il incombe, à celui qui invoque le bénéfice d'un contrat de travail dont l'existence est contestée, de rapporter la preuve

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204978_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle