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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372449cd58014677414394
8 décembre 2004
8 décembre 2004
dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
Source officiellesoc
6137232dcd58014677406741
15 décembre 1998
15 décembre 1998
disant le licenciement intervenu en mars 1994 justifié au regard de l'état de sureffectif existant en décembre 1994, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc73
30 octobre 2001
30 octobre 2001
X... était fondé sur un motif économique ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
14 novembre 2014
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae8ae9a46d1f5a76c53a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant compte tenu
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaf2
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3ff
4 avril 1995
4 avril 1995
outrepassé ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, le fait pour un employeur d'avoir engagé une procédure disciplinaire pour y renoncer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235
16 mai 2012
16 mai 2012
méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621462
9 septembre 1987
9 septembre 1987
omis d'avertir le contribuable en temps utile de ladite vérification et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623336
23 novembre 1988
23 novembre 1988
équivalant à un défaut de réponse ; que, par suite, elle a pu régulièrement, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, imposer à l'impôt sur le revenu, par voie de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle a conclu, aux visas des articles 1302-1 du code civil et des dispositions du code de la sécurité sociale, au débouté de Monsieur [W] et a demandé au tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des
Source officiellesoc
61372688cd580146774264fe
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. (…) ».
Source officiellePage 21 sur 224