R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 juillet 2022 à 12 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les

l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux

64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ DU LITIGE : M [Y] [E] a fait l'objet d'une

déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en jugeant que seule la rubrique avait cette nature, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 82

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 25 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L. 321-1, L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'épouse de M.

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

348 du code des douanes.