AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se fondant sur les articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1, R.434-32 du code de la sécurité
Source officiellePage 21 sur 907
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101193
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Abdoul X..., les occupations professionnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le domicile, au sens du droit
Source officielle