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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd90
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d394
2 juillet 1997
2 juillet 1997
24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé
Source officielleChambre Sociale
69707bf6cdc6046d47135446
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] à verser à Monsieur [P] [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [32] de ses demandes ; - condamné la société [32] aux entiers
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3dfa5
8 juin 2018
8 juin 2018
Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201850_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad10b
8 avril 2024
8 avril 2024
Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, Madame [H] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B doit bénéficier au titre de l'année 2015 du régime de " micro-BNC " prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372305cd58014677404735
25 mars 1998
25 mars 1998
455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307186_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
3 juin 2015
des articles L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210457
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
Source officiellePage 21 sur 704