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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa de l'article L.312-52 du même code, l'appelante invoque le défaut du droit d'agir du prêteur au motif qu'elle a usé de son droit de rétractation au titre du contrat de vente.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313- 11 () peut être
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2147c7caf29d4c4f7f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 314-13 du code de la consommation applicable à l'espèce (actuel article L 315-20) prévoit que lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer
Source officielle2ème Chambre
63cf849ba6687f7c904cbb51
20 janvier 2023
20 janvier 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aacece1704f57477c4
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officielleChambre 1-7
6348fef063d497adffda3de1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L.311-1-13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
14 octobre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article
Source officielleJCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100264
1 mars 2017
1 mars 2017
1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS, 2°), QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd778ccdc6046d470373b1
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 21 sur 832