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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L 311-3-11 et L 311-3-12, ne sont pas pour autant des salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc bénéficier en cette seule qualité de mandataire social, des mesures d'exonération totale ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257
11 décembre 2012
11 décembre 2012
elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les commissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 311-3, 11°, et L. 311-3, 12°, ne sont pas pour autant des salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc bénéficier en cette seule qualité de mandataire social, des mesures d'exonération totale
Source officielleChambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f10
16 juin 2004
16 juin 2004
X..., que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de
Source officielleJCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement - Sur la qualité à agir de la SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED En application des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l’action est ouverte
Source officielle8ème chambre
DTA_2210703_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes et que l'attestation d'accueil a été validée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ef
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société TPA industrie invoque l'article R. 4 312-1 du code du travail qui vise les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1, ce qui n'est pas le cas de la machine qui
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Dès lors, il incombe de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente en date du 7 novembre 2012, et, en application des dispositions de l'article L.311-32 du Code de la Consommation
Source officielle2ème Chambre
6528df7baaebb88318fda5fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
312-8 dudit code énoncent que le seuil mentionné à l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros et que ' les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906
15 janvier 2020
15 janvier 2020
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
495 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 21 sur 168