Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est

Article D312-161-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité professionnelle en

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ; 5° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une première déclaration, un descriptif des évaluations externes réalisées sur le territoire national par le prestataire ou les autres professionnels susceptibles d'intervenir

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Code de la sécurité intérieure

Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code lorsque : -sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence

Article 2

—

au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ; 2° Pour les agents

Article R316-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire

Article D312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le principe et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, après avis du comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

Article 312-20

—

Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le

Article R613-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Code de la sécurité intérieure

l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles

Article L312-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 00

Code de la sécurité intérieure

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L.

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

Article 2

—

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2

Article 93-1

—

départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article R312-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

sans avoir à les déclarer préalablement par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

-1 ; b) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-4 ; Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés

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