AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil
Source officielle