303 et 304 du code des marchés publics ; qu'après avoir ordonné, par un jugement avant-dire-droit du 20 octobre 1994, une première expertise puis, par un second jugement avant-dire-droit du 19 octobre

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

de l'accident, ainsi que les sommes de 15 244, 90 euros sur le fondement d'article 1382 du Code Civil, pour résistance abusive, et de 3 048, 98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

[S] à payer à la société Créatis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux dépens.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [M], [W] [C] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

450 du code de procédure civile

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

086,01 F de droits et de 300 851,21 F de pénalités ; 2°) accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

il et dit à l'article 1154 du code civil et à payer ainsi : préjudices matériels (soit 199 107 francs) 30 353,67 euros pertes immatérielles ou commerciales -au titre de l'indemnisation de la perte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

302 et 303 de la convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle confirmée de plus de 10 ans, ni du coefficient 280, la

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

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