au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 1112-2 et D. 6124-301 du code de la santé publique ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE les prestations facturées en GHS sont équivalentes

En l'espèce, l'arrêté en litige vise les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 122-10 du code forestier ainsi que l'arrêté préfectoral

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

L. 80 A du livre des procédures fiscales en lui refusant la possibilité d'invoquer les dispositions des paragraphes 301 et 302 de l'instruction administrative 3 CA-92 du 31 juillet 1992, d'où il ressort

L. 211-9 alinéa 2, du code des assurances, procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil, et que, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que des demandes

[N] [S] au titre de ses maladies professionnelles 30A et 30B. ***************** Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle

L. 6 du code de la commande publique ensemble les règles générales applicables aux contrats administratifs. » Réponse de la Cour 8.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M.

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les