tableau n°30 bis de Monsieur [V] [L] résulte de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [33], - dit que la [20] doit verser à la succession de Monsieur [V] [L] l'indemnité forfaitaire visée à l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité " prend effet à compter de la publication

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,

enregistrée le 30 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, un moyen tiré de la violation du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le jugement attaqué

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Aux termes de l’article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

39.1 A du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHG-40-40-30 n° 1 du 8 avril 2013 et BOI-BIC-CHG-10-10-10 n° 90 ; - les frais de sponsoring HTV constituent une

à une retenue à la source à un taux de 25% ou 30 % sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

été soumises à une retenue à la source à un taux de 30 % sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

ont été soumis à une retenue à la source à un taux de 30 % sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.