Par un courrier du 25 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office les moyens

; - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; - il méconnaît l'article UB 3.2.1

; - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; - il méconnaît l'article UB 3.2.1

l'article L.461-1.

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

La compagnie d'assurance a ainsi avisé son assuré de la résiliation du contrat à venir dans le délai prévu par l'article R.113-10 du code des assurances qu'elle invoque au soutien de la résiliation du

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

L'article 3.2.1.

L 3242-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il incombe à l'employeur d'établir qu'il a intégralement réglé le salaire dû ; qu'en outre, aucune carence dans l'administration

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

L 4614-12 du code du travail.

Aux termes de l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum. () ". 22.

titre rejetée. 3.2 : Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice financier 3.2.1 : Sur l'absence de mutuelle En application de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale,

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.