L’article L. 615-5-2 du même code prévoit au bénéfice du demandeur à l’action en contrefaçon de brevet un droit d’information en vertu duquel la juridiction peut ordonner, s’il n’existe pas d’empêchement

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

10.1), «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11) et «   le sort des preuves matérielles   » (article 299 § 1, alinéa 12). 21 .

-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X..., sans constater à l'encontre de ce dernier l'existence d'une faute établie de façon certaine, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors qu'enfin, en retenant

297 A du code général des impôts ont été implicitement rejetées.

à payer à la société Werner une indemnité de 103 209,34 F assortie des intérêts de droit à compter du 1er juin 1978, et à payer à la compagnie Saint-Paul Fire and Marine Insurance une indemnité de 2 293

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.