AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020
Source officiellePage 21 sur 570
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202399_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements
Source officielle