X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

personnellement acquis et livré le bien ; qu'aux termes du 1 de l'article 266 du même code : La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et

X était le redevable légal de la TVA en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

personnellement acquis et livré le bien ; qu'aux termes du 1 de l'article 266 du même code : La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et

    Conformément à l’article 94 II a) de la loi n o 298, amendé par l’article   24 de la loi n o 3270 du 28 mars 1986, les électeurs nationaux résidants à l’étranger depuis plus de six mois

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Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

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64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne M. Y...

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

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de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de