AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400029_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellePage 21 sur 681
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01106
9 décembre 2014
9 décembre 2014
* 281-4 et R.* 281-5 du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble l'article L. 421-5 du Code de justice administrative
Source officielle