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13 607 résultats pour « Article 284-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400029_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle

Page 21 sur 681

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01106

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

* 281-4 et R.* 281-5 du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble l'article L. 421-5 du Code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508505_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417c07

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 2 nonies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306559_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1911024_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904080_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318418_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508495_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Selon l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500748_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Selon l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510278_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

titre des frais exposés en cause d'appel ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Champeix les dépens, qui comprendront notamment le droit de plaidoirie en application de l'article 695 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205948_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501741_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R*281-3-1 de ce livre : « La demande prévue à l'article R.*281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée (…) au directeur départemental des finances publiques (...) dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409776_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412361_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Source officielle