Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1o En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

283 du code général des impôts.

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

En ce qui concerne la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

En outre, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 5.

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les dispositions prévues par l'article 283-1 du code général des impôts ne trouvant pas à s'appliquer, le redevable de la taxe sur

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.