1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce

224 de l'annexe II au code général des impôts une facture répondant aux exigences de l'article 289 précité ; que ce délai, qui n'est pas moins favorable que celui prévu pour présenter une réclamation,

Par un courrier en date du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Michel X..., demandeur au pourvoi n° U 98-21.937 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière fiscale : "l'avertissement du jour où la requête sera

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.