AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268dcd580146774267b9
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement que, si l'employeur mentionne les propos injurieux par la salariée, il a expressément renoncé
Source officiellePage 21 sur 3201
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.
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