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64 007 résultats pour « Article 28-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268dcd580146774267b9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement que, si l'employeur mentionne les propos injurieux par la salariée, il a expressément renoncé

Source officielle

Page 21 sur 3201

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61638750947dd77ae6de0428

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc28f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions des sociétés SOPPEC, SOPPEC promotion et SECO, du 5 février 1992, en réponse à celles de la SCI Juli des 14 et 28 janvier 1992 et de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00194

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, n'est pas applicable à la demande de remboursement de la TGAP de l'année 2014. 7.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc576

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

motif économique de licenciement "la suppression de poste" du seul salarié de l'entreprise auquel il notifie cette mesure, satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

05/2028 à 14 heures.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, Par déclaration du 28 mars 2024, la SAS Clinique [Localité 1] et la compagnie d'assurances Relyens Mutual Insurance ont interjeté appel du jugement du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f249f

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Z... avait rempli son obligation de vérification des indications portées sur ladite demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100772

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

175 du code de procédure pénale n'ait pas été respecté - pas excessif au regard des exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle