Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

1] Habitat Public au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

aux débats autre chose que ce qui était écrit et par suite, les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

Il indique qu'aux termes des contrats de vente en état futur d'achèvement, la société TE FENUA s'est assujettie volontairement aux dispositions des articles 1792-1 du code civil.

examen des faits; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a violé les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolf Y... a invoqué la

menti en indiquant l'avoir informée tout de suite du décès ; que s'agissant des déclarations initiales de David D..., il suffit de se reporter à la cote D 96 (garde à vue du 28 mars 2001) pour constater

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

l'article 696 du Code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes