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14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle

Page 21 sur 720

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période susvisée : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779841

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

des dommages causés aux locaux de la société anonyme Paris Touraine Automobile par deux incendies survenus les 13 et 14 janvier 1981 et provoqués volontairement par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

débat contradictoire du 3 mars suivant en violation de l'article 114 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'avocat du mis en examen, régulièrement convoqué pour la première audience du 27 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643a42e3d83dbd04f5fb2b5b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Sur la demande de prestation compensatoire Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb1

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

sapiteur dans les conditions de l'article 278 du du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100591

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X..., pour écarter toute disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206000_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

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TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d62549e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004058_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

euros au titre des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Delannoy Dewailly une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868838

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

269 du code général des impôts, la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'aux termes de l'article 271 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

Source officielle