AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officiellePage 21 sur 720
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période susvisée : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne
Source officielle