X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

/1992 05/01/1991 3 023 903 899 807 1 038 742 6 270 487 6 065 828 3 255 852 71.61 79.09 84.64 19675/92 Hasan KOÇ 2 784 502 2 532 270 16/04/1987 16/04/1987 1 830 000 2 539 270 15/12/1992 30/01/1992 4 907

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [

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