AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 21 sur 674
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielle