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13 465 résultats pour « Article 272-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 21 sur 674

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TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101192

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004058_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206000_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

notifiées le 22 juin 2022 relatives aux cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2006 à 2009 ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410179_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du principe de précaution ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le code de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697c32becdc6046d4732a246

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

271 du code civil.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620816

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304100_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit donc être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02321_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621998

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261f

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle