En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en

X... ; - fixer les effets du divorce à la date du 27 décembre 2005 en application de l'article 262- 1 du Code civil ; - ordonner toutes mesures de publicité et de liquidation de la décision de divorce

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

dispositions de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale à hauteur d'1/10ème du plafond mensuel prévu par l'article L. 243-1 du même code ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DIT que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.