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13 430 résultats pour « Article 270-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2102363_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521472_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement ()peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

696557b6cdc6046d4710bf1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2897894f7f4d2e08d425

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00325

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100912

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge doit tenir compte de l'ensemble des ressources de l'époux débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le patrimoine immobilier de monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100690

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

271 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000445970

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

- que ni une violation éventuelle de l'article 6 (art. 6) de la Convention ni une violation de l'article 270 du Code de procédure pénale ne constituent des moyens au sens de l'article 281 du Code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60362463d016cd87bc526e55

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302974_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629310

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206000_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

notifiées le 22 juin 2022 relatives aux cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2006 à 2009 ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110669

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, en matière de crédits immobiliers, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697c32becdc6046d4732a246

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868838

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

269 du code général des impôts, la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'aux termes de l'article 271 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

Source officielle