AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général
Source officiellePage 21 sur 672
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521472_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement ()peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielle