Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Par conclusions n°2 transmises le 26 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code de procédure civile, - d'infirmer en toutes ses dispositions (donc en

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

. et ce pour la période antérieure au 10 juin 1996, date de l'assignation en divorce à laquelle en application de l'article 262-1 du code civil ancien applicable à l'espèce, doit être fixée la date des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

262 du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 15, point 5 : Sont (...) exonérés de la taxe

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [N] devra verser à Madame [S] [V

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en relevant, d'une part, que la caution de M.

450 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette partie n'ayant pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.

à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile

261 D du code général des impôts ; - il doit bénéficier de l'exonération prévue par le 2° de l'article 261 D du code général des impôts relatif aux locations de terrains non aménagés.

1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 novembre 2024 RAPPELLE que chacun des époux perd

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.