Codes de loi français

Article 1

catégorie B : - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “Mono-Pro”, “Mono-Pro 2” et “Mini-Pro

Article 7-10

Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession, lesquels devront

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il

Article 211

Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger.

LEGIARTI000033643954

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258

Article 10-12

Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258.

Article R258-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

. - Dans les cas prévus au III de l'article R. 258-3 où le dossier de demande ne comporte pas l'analyse étayée de documents du risque phytosanitaire et environnemental, l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-En application des articles L. 1333-5, L. 1333-15 et L. 1333-16, la présente section définit, notamment, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, le transfert entre Etats membres

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ; 4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

ou de la marnière ; -d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ; -d'un schéma

Article 1

: : 9è échelon : 274 : : 8è échelon : 267 : : 7è échelon : 264 : : 6è échelon : 258

LEGIARTI000030773053

RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 791,00 1 472 0 Tableau 2 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m 75,48 573 0 dont Aquitaine 8,05 103 0 dont Basse-Normandie 28,48 212 0 dont Haute-Normandie 38,95 258 0 Tableau

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Représentant